LA CONVENTION CADRE POUR LA LUTTE ANTITABAC, DIX ANS APRES: LA FONCTION NORMATIVE DE L’OMS A LA RESCOUSSE DE LA SANTE MONDIALE?

Resumen

Alors qu’au moment de son entrée en vigueur en 2005 la Convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) était perçue comme un instrument juridique contraignant en santé, novateur et de portée internationale, dix ans après, un premier bilan de sa mise en oeuvre est ici envisagé. Considérée comme symptomatique de la fonction normative forte de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui en est l’hôte en application de l’article 19 de sa Constitution, cette Convention a pu susciter une volonté d’en faire un exemple à suivre dans la mise en place de nouveaux instruments juridiques de santé mondiale. Après une analyse sur l’influence de cette Convention sur les systèmes juridiques nationaux et l’impact sur la santé des individus, cet article vise à étudier les éléments qui ont permis son adoption ainsi que les difficultés persistantes dans sa mise en oeuvre. Ce bilan permet de constater que si les résultats pour la lutte contre le tabagisme sont prometteurs, des leçons sont à tirer de l’expérience de la CCLAT: d’une part, afin d’améliorer le système de surveillance et de suivi de la mise en oeuvre de la Convention et, d’autre part, afin d’envisager de nouveaux instruments ambitieux dans d’autres domaines de la santé. Il apparait notamment que ces instruments devront être adaptés aux contextes particuliers de chaque enjeu de santé représenté. Plus généralement, dans un contexte de réforme, ce bilan démontre que l’utilisation pertinente de la fonction normative apporte une réponse aux critiques faites à l’encontre de l’OMS et qui remettent en cause sa légitimité et sa crédibilité en tant qu’institution spécialisée de la santé mondiale.