..

Résumé

Après l'examen de l'evolution sémantique du terme responsabilité et de l'amplitude de compréhension du terme santé, pour fixer les barrières mises à l'engagement de la responsabilité pour la santé, quelques situations precises sont examinées: la responsabilité constitutionelle pour la santé, la responsabilité pour la santé soumise à l'action étatique et la responsabilité civile et pénale pour les produits et les services de santé. La conclusion met en évidence la necessaire délimitation exacte des variables pour l'entraînement de la responsabilité pour la santé, exigence constitutionnelle de l'État démocratique de droit.