LA RÉGULATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS EN DROIT FRANÇAIS ET EUROPÉEN

Resumen

Cette contribution vise à analyser les formes que peut prendre le pouvoir normatif des ordres professionnels en santé en France et en droit de l’Union Européenne et les raisons pour lesquelles ce pouvoir est limité. Les ordres des professionnels de santé ont pour mission d’intégrer leur profession dans la societé. Nous verrons que, par conséquent, l’activité des ordres professionnels est nécessairement subordonnée au contrôle de l’État mais que le champ de cette activité est aussi, de ce fait, plus large que celle d’un syndicat. Bien que limité par son objet même, le pouvoir normatif n’est néanmoins pas inexistant et nous verrons que ce pouvoir évolue et peut prendre des formes variées.